[W], A tout le moins, sur la demande d'expertise médicale sur le fondement de l'article R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, - désigner tel expert, avec pour mission de : * se faire

Par ses dernières conclusions signifiées le 29 septembre 2016 au visa des articles L. 145-39, L. 145-57, R.145-22, R. 145-23, L.145-33, R.145-7 du code de commerce, 1134, 1156, 1728, 1155 du code civil

Le premier juge a rappelé que l'article 146 du code de procédure civile interdit qu'une mesure de l'article 145 ait pour finalité de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Conformément aux articles L 145-33 du code de commerce et 23-1 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953 modifié selon les éléments suivants : * les caractéristiques propres du local considéré : L' expert

L. 145-33 du Code de commerce, ce qu'il n'avait pas fait. *** La SCI La Majolane a relevé appel de ce jugement.

L.145-60 et L. 145-9 du Code de commerce, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.110-4 du même Code.

L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Par conclusions transmises le 31 janvier 2017 Mme [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, L. 110-4 I et L. 145-41 du code de commerce et 2224 du code

(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ; - Dire

L 145-34 alinéa 4 du code de commerce.

1731 et 1755 du Code Civil, vu les dispositions de l’article L. 145-40-1 du Code de Commerce, - condamner la SCI PLEIN SOLEIL à lui payer la somme de 8 237 € représentant le solde du dépôt de garantie

L.145-28 du code de commerce, - débouté Mme [D] [S] de ses demandes tendant à voir condamner Mme [I] [T] à réaliser des travaux de remise en étant des locaux qui faisaient l'objet du bail arrivé à son

Faits prévus et réprimés par les articles 1741, 1742, 1743 et 1750 du code général des impôts (natinf 4044 et 1331) ; Vu l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; Vu les articles 706-141 à 706-147,

de loyers, le 14 janvier 2016, sauf à s'opposer à l'exercice par le juge des pouvoirs qu'il tenait de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article L 1244-1 du code civil (conclusions, p. 3)

L.145-14 du code de commerce.

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 08 février 2024, la société Brabant David demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - Juger la Société