COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 15 MAI 2019 N° RG 17/00671 AFFAIRE : SAS DXC TECHNOLOGY anciennement dénommée CSC COMPUTER

510 du code de procédure pénale et L. 212-2 du code de l'organisation judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article

1649 septies du Code général des Impôts, commencé immédiatement l'examen au fond des documents comptables comme l'ont fait clairement apparaître à la fois les énonciations du rapport de vérification et

L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La

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d'octobre 2023, - faire application des dispositions de l'article L.134-12 du code de commerce et conformément à la jurisprudence constante en la matière, - condamner la société Reno de Medici S.p.A

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

Le preneur à bail est, pour sa part et aux termes de l'article 1728 du même code, tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

Il est également acquis que les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de celles des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil et que le maître de l'ouvrage peut demander

Ces lettres de change mentionnent la société Château du Grand Bois comme étant le tiré ou débiteur et l'EURL Négobio comme étant le tireur ou créancier.

[T] [Y] en qualité de juge commis, assisté par Me Patrick LEGRAS [E], pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 3.

Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 3.

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 06 Décembre 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 29 septembre 2006 - No rôle : 2001j3894

Par jugement en date du 24 mars 2010, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne a statué comme suit : " Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce