lors liquidée, du fait de son expulsion, effectuée de manière abusive sur le fondement de l'ordonnance rendue par le juge des référés le 24 avril 2014, étant rappelé, qu'en vertu du dernier alinéa de l'article

455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions des articles L 213-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1100, 1342 et suivants du code civil, A titre principal, DECLARER

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer

2224 du code civil, ensemble de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 121-11 du code de procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER M.

2. 1 du protocole d'accord du 11 juillet 2006 et devaient bénéficier de la préretraite " société ", AUX MOTIFS QUE " le juge de l'exécution connaît, en application de l'article L. 213-6 du Code de

Seule demeure la compétence du juge de l'exécution prévue au troisième alinéa de l'article L. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution , pour trancher les contestations qui s'élèvent à l'occasion

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles Selon l’article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire « le juge de l'exécution connaît, de manière

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire. 2) ALORS QUE le juge peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se contentant d'énoncer, pour écarter le décompte établi par M.

suivantes : « Vu l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire Vu les articles L. 111-3, L. 211.1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L. 133-4 et R. 133

En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société INTRUM DEBT FINANCE AG a sollicité du juge qu'il : Vu l'article 1411 du code de procédure civile, Vu l'article 2244 du Code

Par dérogation à cette disposition générale, l'article L.213-6 du code de l'urbanisme dispose que : 'Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire relatif à la vente par adjudication des droits saisis devant le juge de l'exécution.

Au soutien de leurs demandes, les appelants font valoir : que le juge de l'exécution est compétent, conformément à l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, pour se prononcer sur l'exécution

de l'organisation judiciaire, par refus d'application, l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire par fausse application et l'article 6 § 1 de la Convention européenne

les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 213-6. () ". 5.

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

À l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, le juge de l'exécution connaît, en application de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des difficultés relatives aux titres