Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 221-1, figurant au titre II du livre II de ce code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action

Elle en déduit que les conditions de l'article L.221-1 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies.

D et Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à M.

000 euros à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1990.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 221-1, figurant au titre II du livre II de ce code : " Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie

A dès lors que cette obligation ne concerne que les cas visés au 5° de l'article L. 221-5 du code de l'action sociale et des familles et que la situation de M.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

D’une part, l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes

Le président du tribunal, a désigné Mme A, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision

Ces membres, dont le président du jury, sont nommés par le président de l’université. / (…) » Par ailleurs, l’article L. 221-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Toute

Aux termes de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient soit après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».