Les dispositions des articles R. 218-1 à R. 218-17 sont applicables aux assesseurs qui siègent à la cour d'appel mentionnée à l'article L. 311-16 à l'exception des dispositions mentionnant l'avis ou la demande du président du tribunal judiciaire.

Article R4163-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code du travail

Les points sont consommés selon le barème prévu par l'article R. 4163-11 par tranche de 10 points pour les utilisations prévues aux 2° et 3° de cet article et point par point pour l'utilisation prévue au 1° du même article.

Article 71

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes. Art. 265 septies III.

Article D224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Code de la consommation

Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles les signalements mentionnés aux articles D. 224-18 et D. 224-19 peuvent être volontairement mis à disposition de l'autorité administrative chargée

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture mentionnée à l'article L. 330-1 du présent code ; 14° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail et du 25° de l'article L. 311-3 du code de la

Article L2331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ; 10° Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances

Article L731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 56

Code rural (nouveau)

L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime ; 3° abrogé ; 4° Le produit des contributions mentionnées aux

Article 79

—

Art. 1586 ter, Art. 1586 quater, Art. 1586 septies, Art. 1586 nonies, Art. 1609 nonies C -Code général des collectivités territoriales Art. L5219-8-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 1600 IV.-A.

Article 5-1

—

Un point de recharge en courant alternatif réservé aux véhicules de catégorie L au sens de l'article R. 311-1 du code de la route d'une puissance inférieure à égale à 3,7 kVA est équipé d'un socle de prise de courant de type E, tel que décrit dans la

Article 164 AM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

Code général des impôts, annexe IV

-Pour l'application du 8° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services : 1° Sont désignés sous le nom de " système informatique sécurisé " tous les matériels et logiciels informatiques permettant de mémoriser les données saisies

Article 2

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. D315-1-1

Article L145 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 49

Livre des procédures fiscales

Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation , le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci

Article L311-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 qui sont des entités d'un groupe dont l'entreprise mère supérieure est établie à l'étranger, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère avec les autorités homologues compétentes dans

Article L311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code des assurances

Pour chacune des personnes mentionnées à l'article L. 311-1, les modalités selon lesquelles est fixée la rémunération des dirigeants effectifs, au sens des articles L. 322-3-2 du présent code, L. 211-13 du code de la mutualité et L. 931-7-1 du code de

Article R490-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 23

Code de commerce

I. - Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce : 1° Le directeur général de la concurrence

Article 4

—

I. - Dans le cadre des finalités décrites au I de l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus : - un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article

Article Annexe II

—

Le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu'au recyclage des déchets issus de ses articles de sport et de loisirs mentionnés au 13° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145.

Article Annexe II

—

Le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu'au recyclage des déchets issus de ses articles de bricolage et de jardin mentionnés au 14° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145

Article A423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 42

Code des impositions sur les biens et services

espace naturel protégé, le bureau des douanes désigné par l'annexe I de l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Code de la construction et de l'habitation

Les attestations mentionnées aux articles L. 122-9, L. 122-10 et L. 122-11 sont établies, selon les catégories de bâtiments par : 1° Un contrôleur technique ; 2° Un bureau d'étude ; 3° L'architecte, pour les attestations mentionnées aux articles L. 122

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