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104 066 résultats pour « article L 450-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01001

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-1

6799c41f5331f58c9ee86e92

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

306 et suivants,1028 et suivants, 432, 442, 447, 448, 452, 456, 457, 459 du code de procédure civile, 1317 du code civil, de : A titre principal, - Rejeter l'intégralité des demandes des demanderesses

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69d8d446cdc6046d47c150ab

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour la défenderesse, la SARL IMMOSOLUCE, il est demandé au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence, Vu l'article 4 du Code de Procédure Pénale

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

A l'audience du 22 janvier 2025, la SARL MOBA FRANCE demande au tribunal de Vu l'article L.442-2 code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300246

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

1134, devenu 1103, et 1583 du code civil, ensemble son article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 751-1 et L. 752-15, alinéa 3, du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b77cdc6046d4735182e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 622-6 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 19/08/2026, à 14 heures 45, DIT que la présente

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7566cdc6046d477e6419

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En droit, il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 , que « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99590

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

Source officielle
CC

comm

ées contre la société RTVI etc/M. X

61372425cd58014677412e17

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

4 de la loi du 20 mars 1956, devenu l'article L. 144-3 du Code de commerce, ce qu'elle ne faisait pas, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 144-3 susvisé et L. 144-5 du Code de commerce ;

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a04743acdc6046d4796baad

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 984 224 949 (Partie défaillante) Monsieur [J] [W] Né le [Date naissance 1] 1989 [Adresse 3] (Partie défaillante) Madame [Q] [W], née [

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e43

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

L. 122-14-3 du Code du travail; et alors que, comme le soulignait la Chambre de commerce et d'industrie dans ses conclusions délaissées, la pertinence des griefs concomitants à la rupture, tels que

Source officielle
CC

civ1

60794d829ba5988459c488fa

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

5, paragraphe 1, de cette convention et l'article 1984 du Code civil ; 3 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Koogar qui faisait valoir qu'à supposer que l'article 5, paragraphe 1

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

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TCOM

3ème chambre

69e8578ccdc6046d4718b4fa

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc5ecdc6046d47e981e9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans le cadre des opérations de redressement, la SAS Axxea a porté la créance de la société BNP Paribas 3 step it sur la liste prévue à l'article L. 622-6 du code de commerce.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e6839cdc6046d47cb0cfc

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

comm

613723d8cd5801467740ee66

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

1626 du Code civil ; 2 ) que l'article 1628 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de la clause par laquelle l'acheteur qui a été pleinement renseigné sur une circonstance antérieure à la

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CC

comm

613724c3cd580146774182d7

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Y..., ce qui excluait toute faute de ce dernier séparable de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2 / qu'en ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

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