pas plus le procès-verbal de notification d'infractions du 4 octobre 2010 ; "1°) alors que dans le cadre des pouvoirs attribués par l'article L. 450-3 du code de commerce, les enquêteurs, autorisés

consommation sur le fondement des articles L. 215-1 et suivants du code de la consommation, la cour d'appel a constaté que c'est l'article L. 450-3 du code de commerce qui est mentionné sur le procès-verbal

Sur la conformité des dispositions de l'article L. 450-3 alinéa 5 du code de commerce à la CESDH La société SCET soutient qu'en tout état de cause, les dispositions du cinquième alinéa de l'article

47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que la possibilité qu'ont les enquêteurs, en vertu de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-3 du Code de

étant étroitement proportionnée au but légitime recherché ; que si les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce doivent être interprétés comme excluant la recevabilité d'un recours dirigé

étant étroitement proportionnée au but légitime recherché ; que si les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce doivent être interprétés comme excluant la recevabilité d'un recours dirigé

L. 450-3 du code de commerce et du principe de loyauté dans la recherche de la preuve.

L. 420-1 du Code de commerce et de leur avoir infligé des sanctions pécuniaires, alors, selon le moyen : 1 / que les agents procédant aux enquêtes sur le fondement de l'article L. 450-3 du Code de

L. 441-6 du code de commerce, ainsi que de celles du VI du même article.

L. 463-2, alinéa 3, du Code de commerce (ex article 21, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986), ensemble le principe de la contradiction ; 2 ) que le respect du principe du contradictoire

L. 450-3 du Code de commerce (ex-article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ne faisant pas obligation aux enquêteurs de délimiter le marché ou les marchés au sens de l'article L. 420-1 du même Code

définis à l'article L. 450-3 du Code de commerce ne paraît pas suffisante pour permettre à l'Administration de corroborer ses soupçons ; qu'en effet, les actions concertées, conventions ou ententes qui

de la preuve de ces pratiques nous apparaît justifiée ; que, par ailleurs, l'utilisation des pouvoirs définis à l'article L. 450-3 du code de commerce ne paraît pas suffisante pour permettre à l'administration

par l'Administration, à l'appui de sa requête, ont été remises par l'avocat du demandeur de clémence sur demande de la D.G.C.C.R.F., en application de l'article L. 450-3 du Code de commerce et la Commission

L. 450-4 du code de commerce qui renvoie à l'article 56 du code de procédure pénale ; que pour rejeter le moyen de nullité qui soutenait que l'occupant des lieux n'avait pas été informé de l'objet de

de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-4 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure

à effectuer les enquêtes prévues aux articles L. 450-4 et L. 470-6 du code de commerce, en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant

de presse économique ; que par ailleurs, l'utilisation des pouvoirs définis à l'article L. 450-3 du Code de commerce ne paraît pas suffisante pour permettre à l'Administration de corroborer ses soupçons