L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, ne prévoit

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

/ que selon l'article L. 622-17 du code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire

/ que selon l'article L. 622-17 du code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire

31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que si en application de l'article 228 bis, devenu l'article 1599 ter I, du code général des impôts, et de l'article R.

620, alinéa 2, du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu

L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que si, en application de l'article 228 bis, devenu l'article 1599 ter I, du code général des impôts, et de l'article R

L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que si en application de l'article 228 bis, devenu l'article 1599 ter I, du code général des impôts, et de l'article R.