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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10936
12 juillet 2018
12 juillet 2018
L 1226-12 et L 1226-14 du Code du Travail.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee073ea7c8c112520ea9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 1226 du code civil : "Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc04709e24f13d55490
31 août 2022
31 août 2022
dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail, et en tout état de cause de l'article L. 1222-1 du Code du travail, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10016
6 janvier 2021
6 janvier 2021
n'a pas versé l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01246
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L 1224-1 du code du travail : Attendu que l'article L 1224-1 du code du travail aux termes duquel : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00057
15 janvier 2014
15 janvier 2014
par l'entreprise comme constituant une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant, pour considérer que les retards répétés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01755
16 septembre 2009
16 septembre 2009
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ancien, devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4° / que les juges
Source officielleChambre Sociale
6801dca32d41c0a3fc6ec9f9
15 avril 2025
15 avril 2025
.1226-2 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9045f
18 mars 2013
18 mars 2013
Sur la remise tardive de l'attestation Pôle Emploi : L'article R 1234-9 du code du travail édicte que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail,
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63ca430d9066fd7c90fc279b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
II- Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02166
18 décembre 2013
18 décembre 2013
), n'étaient pas déterminés ; qu'elle a ainsi violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, pour refuser
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162c5101e6e05567349086e
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91933
8 juillet 2014
8 juillet 2014
L. 1226-14 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02660
21 décembre 2017
21 décembre 2017
A... n'ayant pas été victime d'un accident du travail ni d'une maladie professionnelle, c'est à tort qu'il invoque l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail alors que c'est l'article L.
Source officielle1re chambre sociale
64379dca9477fe04f5cc647a
12 avril 2023
12 avril 2023
, ce qui aurait contribué, pour partie, à son inaptitude ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00600
10 avril 2019
10 avril 2019
litige différent de celui qui lui est soumis ; Que le contrat de travail est un contrat synallagmatique et que suivant les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail : « Le contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fd9edeb49663e2e470ae0c2
30 octobre 2019
30 octobre 2019
L.1226-15 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62736a50a58162057dac66cb
4 mai 2022
4 mai 2022
Il réclame, sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'indemnisation de cette irrégularité à hauteur de 12 mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a0febf7cdc6046d478846ab
21 mai 2026
21 mai 2026
Or, aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, la cession du fonds de commerce emporte transfert automatique et de plein droit du contrat de travail.
Source officielleChambre Sociale
680875badfde5caae99bcfe2
22 avril 2025
22 avril 2025
Conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail qui prévoit une indemnisation ne pouvant être inférieure à six mois de salaire, et alors que M.
Source officiellePage 44 sur 397