L. 122-32-5, 1er alinéa du code du travail (actuellement recodifié sous l'article L. 1226-11 du code du travail) ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail,

existant dans l'entreprise. » ; que l'article L. 1226-12 du code du travail précise : L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi

aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-4 du code du travail ; qu'en outre, l'obligation de l'employeur au paiement du salaire à l'expiration de ce délai n'étant pas sérieusement contestable

-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail : 7.

L 1226-10 à L 1226-12 et L 1226-15 du code du travail.

L. 1226-15 du code du travail.

L. 122-32-5 devenu l'article L. 1226-10 du Code du travail dispose : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, au vu de l'ancienneté de M.

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail alors en vigueur.

P... ne disposait pas de la formation initiale lui permettant d'occuper un poste de technicien d'analyse de laboratoire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction

L. 1226-9 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident ou d'une maladie

L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, le juge octroie au salarié, en l'absence de réintégration, une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; qu'en jugeant, après avoir retenu

l'article L. 1226-4 du code du travail alinéa 3 qu'en cas de licenciement et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1234-5 du même code, l'indemnité de préavis n'est pas due ; la demande présentée

L. 1226-15 du code du travail ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société Établissements Nicolas, il résulte des dispositions de l'article L. 782-7 du code du travail, ayant fait

salarié inapte en conséquence d'un accident du travail ou maladie professionnelle bénéfice d'un droit à reclassement prévu à l'article L. 1226-10 du code du travail et l'employeur ne

L. 1226-15 du code du travail, soit une somme de 24 811,80 euros ; que l'indemnité de l'article L. 1226-12 du code du travail, à la supposer due, ne se cumulerait pas avec ces dommagesintérêts ; que l'indemnité

L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un

[F] une prime annuelle devant être intégrée au salaire que l'article L. 1226-11 du code du travail oblige à maintenir.