R. 1244-1 et R. 1244-2 du code du travail, sans méconnaître la portée de ses énonciations et les dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, en leur rédaction applicable à la

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 10.

un médecin qui l'avait aussitôt placé en arrêt de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3

1234-9, et L.1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE nul ne peut être licencié en raison de son état de santé ; que le fait de quitter son poste en raison de son état de santé afin de consulter un

privé ses décisions de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail ; 3.

L. 1235-3-1 du code du travail créé par Loi du 8 août 2016 dispose que lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225

comme ne mentionnant pas l'un des motifs exigés par l'article L. 1225 du code du travail de sorte qu'il y avait lieu de constater la nullité du licenciement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences

articles L. 1231-1, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture réputée intervenir d'un commun accord

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

travail de la salariée, a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L. 1235-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 1233-24-1 du code du travail et qu'elle doit donc être sanctionnée comme telle.

L. 431-3 alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE l'utilisation à titre gratuit de biens de l'entreprise ne constitue pas une fraude grave si elle constitue une

violé les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1233-61 du code du travail ; 4.

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () 6° La fraction des indemnités

Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.