L.1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant

L. 1245-1 et L. 1242-3 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, les dispositions du code du travail relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 de ce code sont applicables aux praticiens contractuels

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le contrat de travail : L'article L. 1242-12 alinéa 1 du Code du Travail dispose : " Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition

X... sur ses nombreux déplacements, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°- ALORS QUE s'agissant des griefs relatifs aux

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

[E] au titre des heures supplémentaires, violant l'article L. 3171-4 du code du travail.

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

X...demande la requalification pour non respect des dispositions de l'article L 1242-1 et suivants du code du travail.

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

Elle justifie sa demande de compensation par le fait que l'article L 1233-58 II du code du travail exclut expressément l'application de l'article L 1235-16 du code du travail qui prévoit l'octroi d'une

Elle fonde sa demande sur les dispositions des articles L 1242-2 et L 1245-1 du code du travail. **** Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article L 1242-2 du code du travail, un contrat

MOTIFS Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail que le contrat de travail

o 8 100 euros d'indemnité au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, o 2 699, 72 euros d'indemnité compensatrice de préavis, o 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

contrat de travail selon l'article L.1245-2 du code du travail ; - 1.840,97 euros (1 mois de salaire) indemnité compensatrice de préavis selon l'article L.1234-1 du code du travail ; - 1.840,97 euros

Dans ces conditions, le non-respect des dispositions de l'article L.1242-13 du code du travail entraîne la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée