d'indemnité dans le délai imparti par l'article L 211-9 du Code des assurances, sous la sanction prévue par son article L 211-13 du même Code; qu'en estimant, au contraire, qu'en dépit de l'absence

L. 13-13 et L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; 2°) qu'en omettant de préciser le montant de l'indemnité allouée à ce titre et les bases sur lesquelles elle était calculée, le juge de l'expropriation

L. 13-4 et R. 13-21 du code de l'expropriation. 4.

63-4, 80-1, 105, 116 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention

elle l'a fait, sans rechercher si les terrains en cause ne remplissaient pas les conditions légales de desserte, la cour d'appel a privé son arrêt de toute base légale au regard de l'article L. 13-15.

L 13-14 du Code de l'expropriation ; ALORS D'AUTRE PART QUE sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires

L 13-14 du Code de l'expropriation ; ALORS D'AUTRE PART QUE sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires

L 13-14 du Code de l'expropriation ; ALORS D'AUTRE PART QUE sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires

L 13-14 du Code de l'expropriation ; Alors d'autre part, que sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires

13-15 du Code civil et 109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce en retenant qu'il "semblait" que la lettre de mission

L 13-15-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L 13-16 du même Code de l'expropriation ; 2/ ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel n° 3 (p. 6, et s.), s'appuyant sur le constat du maire

S'agissant du surplus, situé en zone N, le Premier Juge a fixé, par des motifs que la Cour adopte, la date de référence au 15 juin 2009 conformément aux dispositions de l'article L 13-15 II 1° du code

L. 13-15 I du code de l'expropriation, l'estimation du bien s'effectue à la date de la décision de première instance, sauf à prendre en considération l'usage effectif du bien, les

E..., les plans de la SEMASEP, violé l'article 1134 du Code civil, l'article L. 11-5.II du Code de l'expropriation en prorogeant le délai de réalisation de la prétendue expropriation projetée en 1955,

L. 13-13, L. 13-15-I et L. 13-15-II, 2°, du Code de l'expropriation ; que, d'autre part, en toute hypothèse, à la date de référence, en l'absence de plan d'occupation des sols, les possibilités légales

dont elle constate la qualification de terrain à bâtir, donc constructible ce en quoi elle a violé l'article L. 13-24 du Code de l'expropriation et alors que, d'autre part, viole l'article 13-15 II 2°

L. 13-15-I du Code de l'expropriation"" ; Mais attendu que l'arrêt, qui confirme le jugement à la fois en ce qu'il évalue sur la base de 92 francs le mètre carré l'indemnité compensatrice pour la dépossession

8 du code de procédure pénale qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; qu'en vertu de l'article 6 du même code, l'action publique pour l'application