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41 930 résultats pour « article L. 141-4 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372699cd58014677426e46

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et

Source officielle

Page 44 sur 2097

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fad43fcdc6046d47c00aba

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 626-20, I, du code de commerce. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201305

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

1134 du code civil et des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40710753f879640d609b0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007789345

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

Article 3 : Les conclusions du recours n° 140 499 du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE et de la requête n° 141 078 de Mme A... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02162_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Comme il a été dit au point 6, les auteurs du PLU de Saint-Renan ont délimité sur les parcelles cadastrées section nos 131, 135, 140, 141, 144p, 145, 197p, 198, 222 et 225, un emplacement réservé n° 24

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00297

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[H] ont sollicité d'un président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un constatant afin « d'obtenir confirmation du comportement déloyal

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434250

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ; / 8° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 9° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma

Source officielle
CC

soc

613724a3cd58014677417276

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

interprofessionnel du 3 octobre 1975 était automatique, la cour d'appel a violé cette disposition , ainsi que les articles 4 de la déclaration des droits de l'homme et 1134 du Code civil ; 2 / que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300535

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[M] soutenait que cette action en nullité était irrecevable comme prescrite, en application de l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'en retenant que l'article L. 145-9 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200548

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

d'un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e07830cdc6046d4769bac3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L 145-33 et suivants du code de commerce en tenant compte : - des caractéristiques du local considéré ; - de la surface du local considéré; - de la destination des lieux ; - les obligations respectives

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01748

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

145-3, 591 du code de procédure pénale, » Réponse de la Cour 13.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e066cdc6046d47050583

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article L 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1a30cdc6046d47c871f4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par assignation en date du 20 février 2026, la SARL AEROSPORT demande au tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondé la demande de la société AEROSPORT

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54fdcdc6046d477be1bd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2022, la SCI Saint Honoré a fait assigner la SARL [X] et Cie devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L.145-28 du code de commerce

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416eb3

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X... résultant de la disparité entre ses propres salaires et ceux de ses collègues, la cour a méconnu, en violation des articles 2277 du Code civil, L. 143-14 du Code du travail, la prescription quinquennale

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e2f

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

L. 626-2, 4 , du Code de commerce, alors qu'elle était saisie de l'infraction de banqueroute par tenue d'une "comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière", délit visé par l'article L. 626-2,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87619

Appel

20 juin 2005

20 juin 2005

Dans ses conclusions déposées le 29 mars 2005, elle demande : - Vu les articles 1341 et suivants du Code Civil, - Vu l'article L 110-3 du Code de Commerce, - infirmer le jugement du 4 février 2005

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

627b55e476c5d9057df801e1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L.145-34 du code de commerce par la faute de son avocat, et M.

Source officielle