AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372699cd58014677426e46
5 septembre 2007
5 septembre 2007
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69fad43fcdc6046d47c00aba
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 626-20, I, du code de commerce. 2.
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