AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
69e07830cdc6046d4769bac3
15 avril 2026
15 avril 2026
L 145-33 et suivants du code de commerce en tenant compte : - des caractéristiques du local considéré ; - de la surface du local considéré; - de la destination des lieux ; - les obligations respectives
Source officiellePage 44 sur 2039
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01748
16 septembre 2020
16 septembre 2020
145-3, 591 du code de procédure pénale, » Réponse de la Cour 13.
Source officielle