L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'appliquent pas.

à la Sarl Nh [Localité 11] Diététique diverses sommes du remboursement du dépôt de garantie et de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens - débouté la société Naturhouse de l'ensemble

L. 1224-1 du code du travail que lorsqu'elle s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome entendue comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant

Les salariés ont manifesté leur désir de percevoir le montant différé de l'aide au départ éligible à l'article L 641-13 du code de commerce et introduit une instance en ce sens devant le tribunal de commerce

somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société JB Solar aux dépens.

l'image de la marque comme l'impose l'article 5 du contrat de franchise, Naturhouse a manqué à son obligation de coopération contractuelle.

Aux termes de l’article 145 code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

du Cameroun, et ce, en application de l'article 700 du code de procédure civile

de Mme [P] [C] repose sur un motif économique réel et sérieux, - Débouté Mme [P] [C] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté la SAS Sadef de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 27 juin 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 873 alinéa du code de procédure civile et 1353 du code civil

, conformément à la règle de l'article 642 du code de procédure civile, pour expirer le lundi 23 janvier, date à laquelle une notification entre avocats postulants est intervenue, comme l'atteste la mention

ouvrages n'ayant pas été réalisés dans les règles de l'art, comme les caches radiateurs, le tissu et la menuiserie dans les salles de projection, constatés par les sociétés Texaa et Artis ; elle se justifie

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 15.

R. 1454-28 du code du travail et a fixé le salaire mensuel de M.

Le 19 mai 2020, les sociétés IAC et CABINET [E] ont, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, saisi par voie de requête le président de tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'entendre

1153 du code civil, - rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances salariales, - fixé à 3 354,48 euros brut la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l'article R.1454

700 du Code de procédure civile, représentant les frais non compris dans les dépens. » LA SCI [Localité 7] expose : - que l’acquisition de parcelles avait pour but la construction d’un pôle de commerces