départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime () ".

) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 111-1 du même code : « Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire. / Toutefois : / 1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont

Il estime, dans l'hypothèse d'une requalification, que le bail serait entaché de nullité regard des dispositions des articles L 331-6 et L 331-7 du Code Rural.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Ciments Calcia la somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 412-6 du code de la route dispose que "I.

Enfin, aux termes de l’article R. 323-6 du code de l’énergie : « Pour les ouvrages mentionnés au 4° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre

L'article 329 du même code dispose que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

L. 411-2 ; / / 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; (…). ».

F le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 329 of the Code provided for the filter of appeals in cassation by a panel of three judges of the Supreme Court who were entitled to decide whether or not leave to appeal should be granted.

mars 2009, ensemble l'article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'aux termes de son dispositif, l'arrêt susvisé du 3 mars 2009 n'a ordonné un complément d'expertise que

Y... au titre des loyers et de la prestation compensatoire, au paiement de la somme de 10 000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.

700 du Code de Procédure Civile, - condamner solidairement maître [W] et la société civile professionnelle [W] à payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

On 7 January 1997 the Grieskirchen District Court ( Bezirksgericht ) convicted the applicant under Article 88 §§ 1 and 3 of the Criminal Code ( Strafgesetzbuch ) of cau sing injury by negligence, with

Sont ainsi considérés comme des espaces remarquables et caractéristiques du littoral, les espaces et milieux notamment énumérés aux articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme qui constituent

En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

The Public prosecutor at the Istanbul State Security Court charged the applicant under Article 312 §§ 2 and 3 of the Criminal Code on account of provoking hatred and hostility on the basis of a distinction