de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 332-1 du même code ; 3°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre au moyen opérant des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris qu'« en toute hypothèse, avec un revenu annuel

Cette indemnité est fixée par l'article R. 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.

ALORS QUE si l'article L. 330-3 du code de commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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application de l'article R.331-4 du Code de la consommation M.

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Dans ses conclusions du 8 mars 2007, la société Claude CATTIER soutient : - que le contrat signé le 14 novembre 2000 ne comportait pas d'exclusivité au sens de l'article L-330-3 du Code de Commerce ; de

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