E... invoque les dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation privant un créancier professionnel de la possibilité de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu avec une personne

L. 341-4 du code du travail : "Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalablel'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2", lequel dispose

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2020, fondées sur l'ancien article 1134, les articles 1343-2, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, ainsi que sur l'ancien article L.341-4 du

Invoquant les dispositions des articles 386, 389 et 392 du code de procédure civile, M.

Le Tribunal a fait convoquer [Localité 1] SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 Juin 2014 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/01485 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Janvier

Il invoque l'article L. 341-4 du code de la consommation et l'article L. 650-1 du code de commerce. La Caisse, appelante incidente, conclut à la condamnation de M.

SUR CE : I - Sur la disproportion de l'engagement de caution : Attendu qu'aux termes de l'article L.341-4 du code de la consommation en sa version applicable au litige, un créancier professionnel ne

29, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3418/83 de la Commission du 28 novembre 1983, d'accepter le document délivré par cet Etat en application de l'article 11, sous a), du règlement (CEE) n° 3626/82

- [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite

X... s'est opposé à cette demande en se prévalant de l'article L. 341-4 du code de la consommation et il a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice

[X] et Mme [J] font valoir que : l'intimée est un créancier professionnel, de sorte qu'elle est soumise aux articles L.332-1 et L.343-3 du code de la consommation dans leur rédaction issue de l'ordonnance

L.622-10 du code de commerce.

L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation.

[O], au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, demande à la cour de le décharger de son engagement de caution.

Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

Sur la disproportion des engagements des cautions, personnes physiques Invoquant les dispositions de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation (devenu l'article L.314-18 dans sa rédaction

[A] était irrecevable en application des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile.