. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 Art. 4 IV. - Le présent article est applicable à compter du 27 mars 2020.

Article L225-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

code et à l'article L. 6527-1 du code des transports, du dispositif de réduction dégressive prévu à l'article L. 241-13 du présent code applicable sur les cotisations dues à ces régimes par les employeurs relevant des organismes mentionnés aux articles

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Code du patrimoine

I. – Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme le fait de réaliser des travaux : 1° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-9 du présent code relatif aux travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques

Article 7

—

-Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du présent arrêté ne sont pas applicables à la formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire mentionnées au I du présent article. IV.

Article Annexe VIII

—

ou dans les 6 mois avant l'affectation lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la première mise en circulation 1 an Article R. 323-24 du Code de la route arrêté du 29 novembre 1994 modifié (1) La date de validité du contrôle technique périodique

Article L1541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 88

Code de la santé publique

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 1110-1-1, L. 1110-6, L. 1110-7 et L. 1110-11, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en

Article L931-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-4 qu'à la

Article A331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 01

Code du sport

qui auront pu être recueillis au plus tard trois semaines avant la date de la manifestation ; 7° La liste des personnes assurant les fonctions de signaleur dans les conditions prévues à l'article R. 411-31 du code de la route.

Article 225

—

. - En 2024, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de régulation de l'énergie conduisent à ce que ces tarifs, majorés des taxes

Article Annexe 4

—

DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE L'ÉQUIVALENCE AU LABEL " QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE " POUR ACCÉDER AUX DROITS ET DISPOSITIFS PARTICULIERS PRÉVUS À L'ARTICLE L. 213-9 DU CODE DE LA ROUTE

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13

Code de la voirie routière

Les plans d'alignement des routes nationales situées en agglomération sont soumis pour avis au conseil municipal, en application du 1° de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.

Article R1463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

Code du travail

L'opposition est portée directement devant le bureau de jugement. Les dispositions des articles R. 1452-1 à R. 1452-4 sont applicables. L'opposition est caduque si la partie qui l'a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée.

Article D45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 49

Code de procédure pénale

Lors de la constatation du délit, la personne est avisée qu'elle recevra un avis d'amende forfaitaire au domicile qu'elle a déclaré. Il est fait mention de cet avis dans le procès-verbal électronique dressé conformément à l'article D. 45-3.

Article 7

—

I. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 511-38, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-4-1, L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables en Polynésie française, dans leur

Article 4

—

-L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article L153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52

Code de la sécurité intérieure

article ; 5° L'article L. 131-3 est ainsi rédigé : " Art.

Article L785-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 54

Code monétaire et financier

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L151-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

Code de l'urbanisme

de l'article L. 331-2 du même code ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 du présent code.

Article 2

—

La compensation financière due à chaque département métropolitain, correspondant aux charges de fonctionnement et d'investissement des routes transférées, est calculée par application de ratios financiers aux caractéristiques de ces routes.

Article 11

—

Code de l'éducation Art.

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