R.516-37 du Code du travail, et condamné la S.A.R.L.

B..., représenté par Me Blanquet, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 juin 2025 par

L. 181-3, L. 211-5 et L. 511-1 du code de l’environnement.

500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 27.

L. 512-1. (…) ».

L. 761-1 du code de justice administrative.

i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au 1° de l'article L. 515-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels

assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. / (…) ».

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 4.

R. 111-2, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement en l'absence de dérogation légalement octroyée dans le cadre de l'article

En ce qui concerne le respect de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 3.

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement. 12.

Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

L. 341-3 de ce code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. () " Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés

les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - les décisions litigieuses méconnaissent les articles L. 171-8 et L. 511-1 du code de l'environnement, dès lors qu'elles sont fondées sur un motif tiré de l'incompatibilité des activités

450 du code de procédure civile