légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie AXA Corporate solutions : 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir

légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie AXA Corporate solutions : 1 / que l'arrêt ne pouvait s'abstenir

l'article L 310-1 du code des assurances, abrogé par la loi du 8 août 1994, ne renvoie donc à aucun texte ; qu'elle soutient que l'article R 112-1 de ce code, n'est pas applicable au contrat en cause,

Bruno SSSS..., domicilié [...] , 112°/ à Mme Sylvie TTTT..., domiciliée [...] , 113°/ à Mme Josiane UUUU..., domiciliée [...] , 114°/ à M.

Par conclusions du 5 septembre 2023, la SARL Didou demande à la cour, au visa des articles L. 112-2, L. 113-1, L. 112-4 du code des assurances et des articles 1103, 1104, 1190 et 1192 du code civil, de

Elle fait valoir au visa de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1792 et suivants du code civil qu'elle est subrogée dans les droits et actions du bénéficiaire de l'assurance de sorte

1134 du code civil, ensemble le texte susvisé et l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°) Alors que, selon les articles L. 112-1, alinéa 3, et L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut

R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure au 29 juin 2006, et de l'article L. 310-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce, que les dispositions du premier de ces textes

auprès d'AXA FRANCE IARD, - des pièces produites aux débats, - des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, de : - CONFIRMER le jugement en

- condamner le FIVA à payer à Madame X... la somme de 2. 000 € sur la base des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

R. 1142-22 du même code. 8.

319 du Code pénal, R. 6 du Code de la route, 1382, 1384 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 1142-2 du code de la santé publique et L. 251-2 du code des assurances et par fausse application l'article R. 1142-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2011

L 114-4 du code des assurances.

conformément à l'article L.112-6 du code des assurances ; En tout état de cause : Condamner la société In'Li à payer à la société Areas Dommages la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article

Madame [J] [R], dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 2 décembre 2024, demande au tribunal, au visa des articles 1112-1, 1130 et 1240 du code civil, L.113-1, L.113-12, L.113-12-1, L.112

l'article 1315 du Code civil, Vu les articles L.124-3 du Code des assurances, * Déclarer la Société CASTING AUTOMOBILES recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, à savoir : A titre

étant régie par les dispositions de l'article L 112-1 du code des assurances ( article 2 ) ; qu'elle a pour objet ' de garantir dans les limites et sous les réserves des exclusions stipulées à l'article