Les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, disposent : - article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances :

113-2, 113-6, 113-7, 113-8, 113-9, 405 ancien du Code pénal, 591, 593, 689, et 692 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

1134 du code civil et des articles L. 112-4 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que lorsque le contrat d'assurance ne rappelle pas les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances,

Par dernières conclusions, les sociétés GAN assurances et Expertise diagnostic habitat demandent à la Cour de : - vu les articles 1240 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, L. 112-1, L. 112-6, L

L.110-4 du code de commerce ; que M.

DW..., 110°/ Mme ZP... DW..., tous deux domiciliés [...] , 111°/ M. BK... QD..., 112°/ Mme GR... QD..., tous deux domiciliés [...] , 113°/ M. NX... RE..., domicilié [...] , 114°/ M. FR...

L. 112-4 dernier alinéa du Code des assurances.

code civil, des articles 6, 9, 325 et suivants du code de procédure civile ainsi que des articles L.112-6, L.114-1 et L.124-5 du code des assurances, de : In limine litis Accueillir favorablement l’intervention

cas ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions du salarié, tiré d'un aveu de responsabilité de l'employeur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de

Par courrier du 26 juillet 2022, la caisse a notifié à Mme [A] [X] les faits reprochés en visant l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

1134 du Code civil ; 2 / en refusant d'examiner l'attestation du docteur X... établie en 1990, violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

R.112-2 du code de la sécurité sociale.

de l'article 1139 du code civil.

1103, 1134, 1217 et 1231 du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir : - [T] les parties si faire se peut, et à défaut, - A titre principal et conformément à la mise en demeure

la cour, au visa des articles 1103, 1108, 1131 ancien, 1169, 1170, 1192 et 1231 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et des articles 564, 700 et

9 du contrat type général de la loi d'orientation des transports n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; alors que deuxièmement, pour déterminer si le transporteur a commis une faute lourde, il faut s'attacher