des statuts, ce que sont les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire décidant une augmentation du capital, mais aussi de l'article L. 225-149-3 du même Code, ajouté par l'ordonnance no 2004

avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens.

[Y] à payer à la SAS [12] et aux [22] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [19] et M.

comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996,

L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.

L'audience s'est tenue en chambre du Conseil, conformément à l'article L.662-3 alinéa 1 du Code de commerce.

l'article R. 613-2 du même code.

42 et 43 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 511-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, enfin, QU'en estimant que la compétence du juge de l'exécution du Tribunal de grande

aux faits de cause, la seule peine complémentaire encourue par les auteurs d'abus de confiance était l'interdiction des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal ; que ce texte ne prévoyait aucune

32-1 du Code de Procédure Civile; . 50 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L223-18 du code de commerce

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par acte d’huissier du 19 octobre 2023 signifié en étude selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [W] [I] [H] à comparaître devant le juge

Par un arrêté du 17 mai 1994, modifié le 9 décembre 1997, le préfet du Gers a, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 221-17 du code du travail, prescrit la fermeture au public

42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, et également sur le fondement de l'article 840 du code de procédure civile, la requête aux fins d'assignation à jour fixe ne contenant aucune demande de dommages

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2 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.