PPG, à l'audience du 13 décembre 2024, demande au tribunal, compte tenu de ses dernières modifications, de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa version applicable au litige, Vu

1382 du Code civil et L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.

L 442-6, I, 5°, du Code de commerce.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite du courrier du 10 mars 2006 par lequel la société Topstore a dénoncé le contrat et a fait connaître à la société

et 1154, 1583, 1356 du code civil, Vu l'article L 442-6-I 5° du code de commerce, Débouter la société appelante de ses demandes, fins et conclusions, Rejeter les demandes et prétentions nouvelles de

L 442-6 I 5° du code de commerce et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ Alors que le juge ne peut dénaturer les

Sur le bien fondé de leurs demandes, ils soutiennent que sur le fondement de l'article 872 ou de l'article 873 du code de procédure civile comme de l'article L.442-6-I.V du code de commerce, le juge des

L 442-6 5° du code de commerce est tout au plus de 3 mois dont 3 ont déjà été exécutés ; * constater que 5 mois de préavis complémentaires ont été accordés résultant des commandes et des livraisons effectives

L.442-6 I 5° du code de commerce, et 1240 du code civil.

, qu'il résulte des dispositions de l'article L.442-6 I 5° du Code de commerce que la rupture d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit d'une durée suffisante, engage la responsabilité de

L. 442-6, I. 5° du code de commerce prescrivait de doubler le délai de préavis pour la fourniture des produits sous marque de distributeur, la cour d'appel a violé cet article, ainsi que l'article 1382

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ensemble l'article 1382 ancien du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été expressément

la cause de l'article L. 442-6 I. 5° du code de commerce, disposition spéciale qui prévoit, en matière de rupture brutale des relations commerciales, une compétence ratione materiae exclusive de certaines

demandé à la Cour d'appel de Paris de : Confirmer le jugement du 22 février 2021 en ce qu'il : · Déboute ENVIRONNEMENT GENERAL HYDRAULIQUE de sa demande au titre de l'article L 442-6 I 5° du code

76 et 771 du code de procédure civile et de celles des articles L 442-6, III, alinéa 5, et D 442-3 et D 442-4 du code de commerce, vu les dispositions des articles L 135-1 et suivants du code de commerce

être qualifiées d'établies au sens de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce, lequel n'a ainsi aucune vocation à s'appliquer, - dire qu'il n'existe aucun acte de concurrence déloyale commis par la

Vu les dernières conclusions signifiées par la Société Sum service Usinage Metallisation le 4 décembre 2015 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L. 442-6 I, 5° du Code de commerce

R. 441-3 et R. 441-4. " Aux termes de l'article R. 441-4 du même code : " Le projet d'aménagement comprend également : / () 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition