L'article 552 du Code civil prévoit que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

A termes de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

225-5, alinéa 2, et 15, du Code pénal en ce qui concerne les citations et l'article 225, 1 , 2 , 3 du Code pénal en ce qui concerne l'ordonnance de renvoi au lieu de l'article 225, 3 , et dernier alinéa

et suivants de la loi du 31 décembre 1975 ; 3 / que le maître de l'ouvrage, comme le faisait valoir la société Diffusion 555, avait écrit le 20 mars 2001, en réponse à la lettre du 6 février précédent

D'autre part, aux termes de l'article R. 552-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12

qui invoque l'incompatibilité de ses dispositions avec le texte conventionnel qu'il vise, est irrecevable; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 551, alinéa 2, du Code

1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L.551-3 ; 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L.552-9 ; 3° Il ne respecte

550, 551, 558, 410, 487 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard d'un prévenu non comparant au motif qu'il avait été régulièrement cité à

L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle ne peut pas être fondée sur les dispositions substituées de l’article L. 551-15 du même code dont se prévaut l’OFII

B A, déclarant réalisable la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section A n°259, 549, 551, 552, 555, 568 et 570, situé lieudit Rena.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, la préfète de l'Ain demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

dans lesquelles il est possible de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, il remplissait la condition de ressources prévue par l'article D. 553-3 du même code et n'a pas dissimulé

Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire