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L 621-90 (ancien) du Code de commerce, la mission du commissaire à l'exécution au plan dure jusqu'à paiement intégral du prix de cession, par exception à l'article L621-6 8 ; qu'ainsi sa mission qui ne

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1197 du Code civil ; que d'autre part, la société BPI n'a jamais justifié d'un mandat spécial et écrit par application de l'article L. 621-43 du Code de commerce pour déclarer la totalité de la créance

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