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37 115 résultats pour « article L.622-6 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ca56fccdc6046d478019f7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10ed4acdc6046d47a0be60

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10edcccdc6046d47a0c670

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e094cdc6046d47c234ab

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd8219cdc6046d4759361a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Désigne la SAS HUISSIER - [Adresse 8] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69ef29f9cdc6046d47b164e1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Désigne la SAS HUISSIER - 06 [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a21c63cdc6046d47f996e2

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Désigne SAS HUISSIER [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a231f0cdc6046d47fb5492

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Désigne la SAS HUISSIER [Adresse 6] [Adresse 7] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a2370dcdc6046d47fbaf1b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Désigne la SAS HUISSIER 06 [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a2378ccdc6046d47fbb798

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Désigne Me [Z] [O] [Adresse 6] SAS HUISSIER - [Adresse 7] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a23843cdc6046d47fbc3f0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Désigne SAS HUISSIER 06 [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a25989cdc6046d47fde185

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Désigne la SAS [Z] - [Adresse 8] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d364cdc6046d47a7d88b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d373cdc6046d47a7d97e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d3c9cdc6046d47a7e207

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e058cdc6046d47c23053

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ee64cdc6046d47778394

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca02fbcdc6046d47794968

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca03b0cdc6046d47795859

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca0caccdc6046d4779f9ee

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle

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