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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Procédures Collectives
69addd76cdc6046d47f91399
28 janvier 2025
28 janvier 2025
au 28/07/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire
Source officielleTrib. de Commerce
69e3f89fcdc6046d47bb162e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses possibilités
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10003
6 janvier 2021
6 janvier 2021
de Pointe-à- Pitre en date du 8 juin 2006 a été prononcée la liquidation judiciaire de la SARL BATI BTP, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce ; qu'au terme de cette décision, Maître
Source officielleProcédures Collectives
69adddd4cdc6046d47f918e7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
au 28/07/2023 (cotisations URSSAF depuis janvier 2023) usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e627b2cdc6046d47e61e82
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère public entendu en
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adac03cdc6046d47f4f577
21 octobre 2025
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L.631-1 et suivants du Code de commerce SCI LA MALOUINIERE [Adresse 1] Propriété – administration
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e305cdc6046d4773cfb0
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS [X].
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e718cdc6046d47747866
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS [X].
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e745cdc6046d47747b25
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS LE PERY.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e84ecdc6046d47748cb4
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SCI VBR.
Source officielleTrib. de Commerce
69e393eacdc6046d47b0366c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU qu'après renvois, l'affaire a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/06/2025 à 9 heures.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5bd06cdc6046d4744bdc9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0ae6dcdc6046d479aa1bf
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69df221ecdc6046d4747ff31
14 avril 2026
14 avril 2026
[M] aux entiers dépens en ce compris le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l'article A. 444-32 du code de commerce ; - condamner M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00465
18 mai 2016
18 mai 2016
août 2008 sur le seul fondement du texte susvisé, a violé celui-ci ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 632-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02564_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
en méconnaissance des articles R. 631-23 et L. 634-4 du même code.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69a50410cdc6046d47351e55
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'il convient en conséquence de constater et de fixer après avoir sollicité les observations du débiteur en application de l'article L 631-8 du code de commerce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300446
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Thop management avec autorisation de le sous-louer, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c88ffecdc6046d475b03b8
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société, [D], devant le tribunal siégeant en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00151
2 mars 2022
2 mars 2022
L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce : 12.
Source officiellePage 44 sur 535