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- AU MOTIF QUE Selon l'article L 643-9 du Code de commerce : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra

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TCOM

Chambre 2-5

69d676c7cdc6046d47879948

Commerce

9 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 17 septembre 2025, la SCP [R] en la personne de Me [D] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

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TCOM

Chambre 2-3

69d342c7cdc6046d4744dffc

Commerce

1 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [S] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d5f32ccdc6046d477c5f8f

Commerce

14 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 4 août 2025, la SAS GEMMJ en la personne de Me [B] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d6c9ddcdc6046d4791e131

Commerce

21 janvier 2026

Sur requête déposée au greffe le 03 octobre 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8e7a6cdc6046d47c2bb2f

Commerce

9 avril 2026

(prise en la personne de Me [O]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que la vérification du passif n'est

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d600eecdc6046d477d5ab6

Commerce

28 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 07 août 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [T] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

69d5f682cdc6046d477c9cb7

Commerce

16 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du

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TCOM

Chambre 2-5

69d63da7cdc6046d47831034

Commerce

2 octobre 2025

L.643-9 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-3

69d68c6fcdc6046d478a7bb2

Commerce

7 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 19 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc6d42cdc6046d474157e7

Commerce

27 octobre 2025

L. 643-9 du code de commerce ou encore, de L. 644-5 du même code, il convient de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ; Attendu que s'il a été fait application des règles de la

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Trib. de Commerce

69f1dbfecdc6046d47f34bd9

Commerce

22 avril 2026

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 14/04/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

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TCOM

Chambre 2-3

69d2c3f3cdc6046d473c284e

Commerce

1 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 28 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [I] [W] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

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TCOM

Chambre 2-3

69d317a9cdc6046d4741d666

Commerce

1 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELARL [O] en la personne de Me [Z] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

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Chambre 2-5

69d31955cdc6046d4741f0a7

Commerce

10 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [V] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

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