de l'article L631-15-Il du code de commerce, que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du

L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

¿ Enfin, selon l'article L. 653- 8 du code de commerce (dans sa rédaction en vigueur du 15 février 2009 au 1er juillet 2014) : 'Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut

Les dispositions de cet article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce

659 du code de procédure civile.

R 653-3 du code de commerce seront effectuées sans délai (...) » ; qu'il se réclame donc dudit article R 653-3 du code de commerce qui renvoie aux publicités de l'article R 621-8, selon lequel

2241 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 dispose que la demande en justice interrompt le délai de prescription ; que l'article R 653-2 du code de commerce dispose que le tribunal

de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant

[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles 56, 654, 655, 658, 114, 122 du code de procédure civile, 2224 du code civil : à titre principal, - de juger que l'assignation introductive d'instance

Sur ce : L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

X... aux entiers dépens qui comprendront le coût de la sommation du 15 décembre 2008 ; ACCORDE à la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure

L 650-1 du code de commerce.

L225-48 du code de commerce.

des article L.653-5 et L.653-8 de Code de commerce, - de condamner Monsieur [T] à lui payer la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile'; - de condamner Monsieur

Nicolas C... , avec notification de conclusions, délivrée à mairie le 18 janvier 2006 et sa réassignation selon les formalités des articles 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile du 31 janvier

les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

Il demande à la cour, en l'état des conclusions, qu'il a déposées le 2 juin 2017 via le RPVA, au visa des articles L. 641-14, L. 651-2 et R. 662-1 du code de commerce, des articles 9 et 246 du code de

L 654-2-2° du code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 2019 du code civil. » 15.