L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce ; 2°/ qu'une convention peut être annulée sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-42 du code de commerce si, visée par les dispositions de l'article

En ce qui concerne la contestation relative à la qualité de propriétaire de la société [Localité 1] Sommières, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce

et sur le patrimoine personnel de Madame [M] [V] en application des dispositions de l'article L.681-2 Ill du code de commerce ; Que le liquidateur judiciaire doit étudier l'opportunité de procéder à la

, entraînant l'exercice non permanent de la servitude conventionnelle de tour d'échelle (manque de base légale au regard de l'article 686 du Code civil) ; 3°) qu'un portail constitue une issue et non pas

Y... de son action possessoire en rétablissement d'une servitude de passage, a constaté l'extinction de ladite servitude par application des dispositions des articles 685-1 et 682 du Code civil, a violé

La servitude invoquée (droit de passage) est une servitude discontinue apparente (porte) qui ne peut s'établir que par titre au regard des articles 688, 689 et 691 du Code civil.

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

L640-1 du code de commerce.

cire, marqué du sceau de son service comme le prévoit l'article 56 du Code de procédure pénale, les demandeurs n'établissent pas qu'il en résulte une méconnaissance de leurs intérêts entraînant la nullité

[T] [K] [V] conformément à l'article L 631-1 et L 681-2-III du Code de Commerce.

le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.

[Adresse 1] [Adresse 1] NON COMPARANT ASSIGNATION devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 15 décembre 2011, procès verbal de recherches infructueuses, articles 659 du Code de Procédure Civile

procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

700 du Code de procédure civile Comme dit dans l'assignation.

L 622-28 du code de commerce.

une quelconque condamnation à leur encontre ; - Déclarer que qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

chefs d'abus de biens sociaux et d'escroquerie, et l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles