Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 369 résultats pour « article L1142-2 du code des assurances garantit l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 369 résultats pour « article L1142-2 du code des assurances garantit l »
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Article 3
Compte tenu des sommes visées à l'article 1er du présent arrêté et de la participation des régimes d'assurance maladie en application de l'article 2, le montant que la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés versera aux régimes
Article L412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
l'Autorité des marchés financiers : 1° Parts sociales des banques mutualistes et coopératives mentionnées à l'article L. 512-1 du code monétaire et financier ; 2° Certificats mutualistes mentionnés à l'article L. 322-26-8 du code des assurances ; 3
Article R145-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, des chambres disciplinaires de première instance des autres ordres ainsi que les sections des assurances sociales des conseils nationaux
Article L137-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48
Soit : a) Sur les primes versées à un organisme régi par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances, destinées au financement des régimes visés au présent I ; b) Ou sur la
Article L1142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Article R145-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
I. - La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins comprend, outre son président, quatre assesseurs. Deux assesseurs représentent l'ordre des médecins.
Article L561-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 85
un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes conformément aux articles 122 et 123 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Article L491-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98
local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; 2° Au titre de la solidarité nationale : a) Les assurés non-salariés des professions agricoles mentionnés au b du 1° ou relevant du c du même
Article R145-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins prévues aux articles L. 145-1 à L. 145-5, L. 145-6, L. 145-7, L. 145-8, L. 145-9, R. 145-4, R. 145-7, R. 145-9, R. 145-13, R. 145-14, R. 145-15 à R. 145-68 sont applicables en cas
Article 2318
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue opposable aux tiers ; elle ne garantit
Article D1326-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 46 > 69
Pour l'application de l'article L. 1326-2, on entend : 1° Par “ distance ”, la longueur indicative en kilomètres de l'itinéraire routier le plus direct entre l'adresse du lieu de prise en charge de la personne ou de la marchandise à transporter ou les
Article 32
Un réseau de contrôle est organisé de façon à pouvoir s'assurer que les installations de contrôle qu'il exploite remplissent les conditions définies aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route ainsi que les conditions fixées au chapitre II
Article 3
La valeur réelle du plafond mentionné au troisième alinéa de l'article D. 594-4 du code de l'environnement est égale à la valeur non arrondie représentative des anticipations en matière de taux d'intérêt réel à long terme, retenue pour le calcul publié
Article D341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28
ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances.
Article 1
Les dispositions des articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6 du code du travail ainsi que celles du décret du 19 août 1995 susvisé, relatives au contrat initiative-emploi, sont applicables dans les conditions fixées ci-après aux personnes mentionnées aux trois
Article R145-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Un même magistrat peut être désigné, en qualité de titulaire ou de suppléant, pour présider plusieurs sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou plusieurs sections des assurances sociales
Article 121
-Les sociétés civiles de placement immobilier relevant du III de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs demeurent soumises aux articles L. 214-50 à L. 214-84-3 du code monétaire
Article 1
Ce corps à caractère interministériel relève du ministre chargé de l'économie. 8° Aux banques, aux assurances et aux services financiers.
Article R211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 56
La souscription de cette assurance est constatée, moyennant le paiement de la prime correspondante, par une attestation dont le modèle est fixé par le bureau central français.
Article 2
Chargé(e) de relation clientèle assurance. 313t 5 ans FFSA ― GEMA. Gestionnaire assurances de personnes. 313t 2 ans CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS D'ASSURANCE (CSCA).
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