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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c699
5 septembre 2008
5 septembre 2008
Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme GAUDET, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd27cd0ddf1e90d1fc4db1
5 octobre 2018
5 octobre 2018
Pour autant, le paiement des salaires prévu à l'article L1226-11 du code du travail n'a pas repris et Yusuf X... a du assigner l'employeur en référé et obtenir une décision judiciaire pour contraindre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61609a4054c6ec55cf7100dc
14 avril 2014
14 avril 2014
Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail : La SAS Mayor Group se présente comme la holding de six filiales : les sociétés Gomez Llorens Ingenierie (dite GLI), Smart Building Ingenierie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10537
22 mai 2019
22 mai 2019
AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civil dispose qu' « à l'appui de leurs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e48fc
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur ce, Selon L1226-13 du code du travail, en sa version en vigueur depuis le 01 mai 2008, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8157d1fb03057d9a4fc6
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur ce En application de l'article L1226-11 du code du travail lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876d2
30 juin 2005
30 juin 2005
Jean Claude X... 12, rue Charles Beaudelaire 59116 HOUPLINES Représenté par Me Myriam PETIT, Avocat au barreau de LILLE, INTIME : LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GROUPE VAUBAN 8, Bld Vauban BP 607 59024
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8d3
20 juin 2012
20 juin 2012
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032525c87f7d087f7767f01
22 février 2018
22 février 2018
Elle considère que l'article 23 ne fait aucune distinction en matière de public et que la cour ne peut ajouter au texte.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92c39c02507c9078dcec
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938ba
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Aux termes des conclusions de son avocat en cause d'appel, reprises oralement à l'audience de plaidoirie en date du 8 novembre 2016, Monsieur Paul François X... sollicite : - l'infirmation du jugement
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L 1224-1 du code du travail est établi. *** Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, 'lorsque survient une modification juridique dans la situation juridique de l'employeur, notamment
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L 1224-1 du code du travail est établi. *** Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, 'lorsque survient une modification juridique dans la situation juridique de l'employeur, notamment
Source officielleChambre 4-5
5fca5834e68210229ff28868
19 novembre 2020
19 novembre 2020
L1224-1 du code du travail, que les conditions d'application de l'article précité ne sont pas réunies, Mme [Z] ne démontrant pas que le magasin « SPAR » au sein duquel elle travaillait constituait une
Source officielle4eme Chambre Section 2
625baea644cde4277d1bd715
15 avril 2022
15 avril 2022
Le contrat de travail entre la société Altis et Mme [X] a été transféré à la société Moigère en application de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43e7fe25450008314abc
25 avril 2024
25 avril 2024
[Adresse 4] L-1528 LUXEMBOURG N° SIRET : B20 462 8 N'ayant pas constitué avocat S.A.S.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01424
7 juillet 2010
7 juillet 2010
Civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que l'article L1224-2 du Code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01209
4 juin 2009
4 juin 2009
L122-32-6 du Code du travail ainsi que les congés payés y afférents et l'indemnité spéciale de licenciement du même article, AUX MOTIFS QUE « (...) la protection instaurée par l'article L.122-32-5 du
Source officielleChambre 4-2
6700d6c4836fac7141b7e7a2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
' Que la demande fondée sur l'article L1226-14 du code du travail est nouvelle en cause d'appel et doit être déclarée irrecevable, qu'en outre l'indemnité prévue par l'article L 1226-14 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89717
5 septembre 2007
5 septembre 2007
Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.
Source officiellePage 44 sur 128