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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c00
12 janvier 2017
12 janvier 2017
et de l'avoir affecté à un poste de magasinier maintenance impliquant le port de charges de plus de 10 kg en contravention avec les préconisations du médecin du travail ; Sur le premier point, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930dc
3 février 2016
3 février 2016
L1226-8 du code du travail, qu'elle peut différer l'acquisition du coefficient 212 en raison des accidents de travail subis par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01758
11 juillet 2012
11 juillet 2012
Il a alors repris son travail sans que la visite de reprise soit organisée par l'employeur dans les 8 jours, ainsi que le prévoit l'article L1226-8 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
6451fb5e48616ed0f8cd4fc6
14 avril 2023
14 avril 2023
Selon l'article L1226-8 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc0
3 février 2015
3 février 2015
L1226-8 du code du travail, - la proposition de l'employeur du 12 avril 2011 de réduire son temps de travail à 8 heures par semaine limitées aux tâches administratives liées au poste de chef-gérant n'est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00394
1 février 2012
1 février 2012
réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; qu'il en va de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdd368396d1e59f3129c24c
28 septembre 2018
28 septembre 2018
L1226-8 du code du travail et de condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616301444c6681071edf66da
28 février 2012
28 février 2012
changer de métier, sans démontrer de surcroît qu'il n'aurait pas accompli de mouvements violents de son poignet droit faute d'avoir fait procéder à une étude ergonomique, a violé les dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01206
9 juin 2010
9 juin 2010
ALORS QUE la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle rendant applicables les dispositions des articles L1226-9 (ancien L122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a6101d97f2f687d91369
21 juin 2010
21 juin 2010
à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L1226 8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; qu'il en
Source officielle17e Chambre
60373f5eebfb811ddc78e3a5
12 mai 2015
12 mai 2015
Monsieur [H], au visa des articles L1226. 10, L 1226. 15, L 1226. 14, L 1234. 9, R4624. 31 du code du travail et des articles 1154 et 1315 du Code civil, demande de dire et juger qu'il bénéficie de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00949
28 avril 2011
28 avril 2011
L'article L1226-15 du Nouveau Code du Travail (ancien article L122-32-7) dit que lorsque lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00898
17 mai 2017
17 mai 2017
À revoir dans les délais réglementaires après étude de poste » ; que la période de suspension du contrat de travail s'est donc achevée le 7 mars 2012 ; qu'en application des dispositions de l'article L1226
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02336
16 novembre 2011
16 novembre 2011
L'article L 1226-15 du Code du travail est dès lors applicable.- Sur la demande principale en réintégration et en indemnité forfaitaire : Selon l'article L1226-15 du Code du Travail (anciennement L 122
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6a7383a880008fd0881
11 janvier 2024
11 janvier 2024
sollicite de nouveau en cause d'appel un rappel de salaire portant sur la période allant du mois de septembre 2016 au mois de juin 2017, qu'elle lie au non-respect par l'employeur des dispositions de l'article
Source officielle17e Chambre B
6035f91b859e7f5e8041adad
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Du 8 mars au 10 avril 2012, elle a été placée en congés payés.
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d5535f
31 août 2022
31 août 2022
Par ailleurs, les dispositions de l'article L1226-8 du code du travail, applicables en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle, ou les différentes dispositions afférentes aux absences
Source officielleChambre sociale
63104b3b4709e24f13d55359
31 août 2022
31 août 2022
Par ailleurs, les dispositions de l'article L1226-8 du code du travail, applicables en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle, ou les différentes dispositions afférentes aux absences
Source officielle9e Chambre C
6032784cdfb500ac59df38c3
26 janvier 2018
26 janvier 2018
jusqu'à son licenciement pour inaptitude, - dire et juger que Le Groupe HSBC a manqué à son obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral, le tout en violation des dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616273fd7705f25f43643fbb
5 avril 2013
5 avril 2013
L1121-1, L1226-8 du code du travail, de : - constater qu'il a parfaitement respecté ses obligations - constater que l'avenant proposé à monsieur [F] ne comportait aucune modification du contrat
Source officiellePage 1 sur 128