du Code civil.

[D] [V] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et employer les dépens en frais privilégiés de partage.

Cependant en application des articles L.136-5 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996, les décisions rendues en matière de contribution sociale généralisée et de

1871 du Code civil, 666 du Code général des impôts, L 80-A du livre des procédures fiscales, L17, L 57 et R 202-3 du même code, ils font valoir, à titre principal, que la proposition de rectification

858 alinéa 2 et 87 3 alinéas 2 du Code de procédure civile, Vu le premier alinéa de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, * CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [G] Service

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne DUBOIS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 835 du code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

code de procédure civile

455 du code de procédure civile, le moyen, pris en sa troisième branche, tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

SARL FJ Cathédrale, [M] [T], la SELARL de Saint Rapt Bertholet et Me [J] [V] du 14 novembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 14.

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Arkatsy sollicite de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit à la date du 2 novembre 2024, et

750 ter 1o du Code Général des Impôts ; Au passif étaient également rejetées deux dettes d'un montant de 437 2058, 60F en application de l'article 768 dudit code ; Suite aux observations de la redevable

750 ter 1o du Code Général des Impôts ; Au passif étaient également rejetées deux dettes d'un montant de 437 2058, 60F en application de l'article 768 dudit code ; Suite aux observations du redevable

450 du code de procédure civile.