AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6036f3b886b72a87f6637311
24 février 2021
24 février 2021
L4121-1 et suivants du code du travail -15.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail (préjudice
Source officiellePage 44 sur 72
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02436
23 novembre 2011
23 novembre 2011
1232-1 et, ensemble, l'article L. 1235-1 du Code du travail pour ne pas avoir exercé les pouvoirs qu'elle tient de ces articles.
Source officielle