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1 422 résultats pour « article L1822-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6036f3b886b72a87f6637311

Appel

24 février 2021

24 février 2021

L4121-1 et suivants du code du travail -15.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail (préjudice

Source officielle

Page 44 sur 72

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02436

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

1232-1 et, ensemble, l'article L. 1235-1 du Code du travail pour ne pas avoir exercé les pouvoirs qu'elle tient de ces articles.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (.) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; ()" ; aux termes de l'article L122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8804b

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624871b1a50c277d4c5c62

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'appelant, qui était également salarié d'une autre société, relève aussi l'absence de répartition de ses horaires de travail notamment en contravention avec les prescriptions des articles L3123-6 et L1222

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a77d

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les autres demandes : Attendu qu'il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur, aux organismes concernés, sur le fondement de l'article L122-14-4 alinéa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616337e006e11dac7d76d02c

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES EN ECONOMIE ART ET COMMUNICATION prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f002175e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

légale de licenciement prévue à l'article 163-1 du socle spécifique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00171

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

1154 du Code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les parties sont régies par l'accord du 5 mars 2002 et l'article L122-12 du code du travail ; que de surcroît, par Ordonnance en date du 25 février 2003

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae797d5920008107f76

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[I] [C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans ; - dit qu'en application des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea3d0ccdc6046d47444c72

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses conclusions n°1 régularisées à l'audience de mise en état du 3 septembre 2025 PRECIFONDERIE demande à ce tribunal : Vu les dispositions de l'article 1193, 1353 alinéas 1, l'article 1343-5 et

Source officielle
CA

3ème chambre

5fddd0cf73a2e675a8bf37b8

Appel

25 juillet 2018

25 juillet 2018

L122-1 du code de la sécurité sociale poursuites et diligences de son Directeur domicilié [...]

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c7551627057d32dee6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L1221-1 et L1222-1 du CT, *10.140 euros à titre d'indemnité de licenciement, *1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC -débouté l'association ADHIAP de sa demande reconventionnelle et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00801

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

L1222-1 du code du travail et 1134 du code civil que l'action engagée par la société tend à obtenir réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la violation de l'obligation de loyauté dont

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CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c4

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Marc X..., intimé, conclut à la confirmation partielle du jugement et sollicite principalement le paiement des sommes suivantes : -1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd8961f

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

SOCIETE NRJ EVENTS 22,RUE BOILEAU 75017 PARIS représentée par Me Franck BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K 020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cbab

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Elle considère qu'en la condamnant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile le premier juge a manqué de discernement.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c423637907971d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aa4

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du nouveau code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00075

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

1 de l'accord sur l'exercice du droit syndical, et d'autre part de l'examen particulier sur l'évolution professionnelle prévu à l'article 4 du même accord, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

Source officielle