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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Conformément à l'article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les traitements mis en oeuvre dans les domaines comptable et d'audit par les entreprises concernées par la section 301(4) de la loi américaine
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca883c369c7f74996ffd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon l'article L2322-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf si un
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon l'article L2322-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf si un
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6630897d0316960008413564
29 avril 2024
29 avril 2024
Par dernières conclusions signifiées le 24 février 2023, l'Etat français, la DNRED et la Recette régionale de la DNRED demandent à la cour de : 'Vu l'article, L212-1 du code des relations entre le public
Source officielleChambre Sociale
6035b5adb8c7ee1d4ef51790
19 février 2016
19 février 2016
[ZK] et la Ville de Belfort à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En réplique la DRDDI a demandé à la juridiction saisie, au visa des dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile, des articles 408 annexe II du Code général des impôts, et R.190-l, R. 198,
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef063fbb79e8fd3d32e62
4 avril 2024
4 avril 2024
L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.
Source officielle9e Chambre B
61609e5a264c7ed035b03d64
20 février 2014
20 février 2014
En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu
Source officielleChambre civile 1-6
68676128c173dff6a79337ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[O] [P] fait valoir : que l'article 5.1 du contrat de prêt, en prévoyant le prononcé de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable, est contraire aux dispositions de l'article L. 212-1 du
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535b
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6036b47c4fc47b55450ec65c
11 septembre 2015
11 septembre 2015
de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 21
66a1405585cf3b22d87826b6
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur la recevabilité de l'ONIAM à émettre le titre en litige 1/ Sur la preuve de l'indemnisation préalable de la victime L'article L1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique énonce que, "?
Source officielleChambre sociale
63104b544709e24f13d55367
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officielle14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
15 avril 2015
depuis cette date les articles R4222-1 et suivants).
Source officielleSociale A salle 2
62e2269e3de91be2e9f7ea79
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article 910-4 du même code, dans sa version applicable en l'espèce, ajoute que, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fca4c8c36641d72e3a337a1
20 novembre 2020
20 novembre 2020
* L'article R 231-7 du code de la construction et de l'habitation précise dans son dernier alinéa que dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu
Source officielle3ème chambre 3ème section
65a8298a228119c903226ada
17 janvier 2024
17 janvier 2024
, premier vice-président adjoint assisté de Lorine MILLE, greffière, DÉBATS En application de l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6363685437e31b7f744449d8
2 novembre 2022
2 novembre 2022
, article 3) et présente la vie du contrat (article 4).
Source officielle15e Chambre A
5fdd0d88b385d3778a55d364
18 octobre 2018
18 octobre 2018
LIBERVAL INVEST soutient par ailleurs que l'immeuble saisi est insaisissable en vertu de l'article L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L 2132-4 du code du travail, lequel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
1 mars 2017
°Sur la protection du salarié qui dénonce des faits de discrimination : En application de l'article L122-45 du code du travail alors applicable, devenu l'article L1132-1 et suivants, aucune personne
Source officiellePage 44 sur 46