Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification

Article 90

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 3-2

—

Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique hospitalière relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19 et L. 332-20 du code général de la fonction publique sont

Article L8113-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 97

Code du travail

II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A à L. 83 E, L. 84 à L. 84 E, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F du même livre.

Article 2

—

En matière civile, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures suivantes : ― procédures prévues aux articles

Article 1788 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 84

Code général des impôts

Lorsque les personnes mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales s'abstiennent de mettre en œuvre, dans le délai prévu au dernier alinéa du même II, les mesures que l'administration leur demande de prendre en application

Article 30

—

-Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s'appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010. II.

Article L5842-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 94

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 5214-26 à L. 5214-29 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article L526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits

Article 10 GA bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

Code général des impôts, annexe III

I. – Les éléments figurant au bilan de départ mentionné au III de l'article 39 octies D du code général des impôts doivent être retenus pour la valeur, exprimée en monnaie locale, qu'ils comportaient au regard de la législation fiscale française à la

Article 10

—

L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution

Article 204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 43

Code général des impôts

Les impositions établies après le décès dans les conditions prévues par l'article L 172 du livre des procédures fiscales en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition, ainsi que toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du défunt, ne

Article 166

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L422-1, Art. L422-6 -Code général des impôts, CGI. Art. 991, Art. 1647 , Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 septies -Livre des procédures fiscales Art.

Article 37

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis G A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 1391 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 31

Code général des impôts

aux 3° et 4° du IV de l'article L. 302-5 du même code un dégrèvement égal aux dépenses payées, à raison des travaux prescrits en application de l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement, au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle

Article R212-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 42

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Article L5473-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 68

Code de la santé publique

-Dans le domaine de compétence déterminé au II des articles L. 5211-2 et L. 5221-2, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation peut prononcer une sanction financière

Article R249-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64

Code de procédure pénale

A peine d'irrecevabilité, la requête doit être présentée dans un écrit distinct comportant la mention : “ Requête portant sur les conditions de détention (article 803-8 du code de procédure pénale) ”.

Page 44 · 76 093 résultats

← Précédent Suivant →