L'article 4 du contrat de travail intitulé 'Rémunération' est rédigé comme suit: 'Le salarié percevra un salaire forfaitaire annuel brut de 30 000 € (trente mille euros) par année civile au titre du

L'appelante a fait valoir que le Tribunal de commerce et les intimés ignorent qu'une cession de créance peut prendre la forme d'une garantie, comme cela est indiqué à l'article L313-24 du Code Monétaire

[Y] à lui porter et payer une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

prévues par l'article 785 du Code de procédure civile.

En conséquence, la société TNS SOFRES sera condamnée à verser à Monsieur Luc Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du Code du travail

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié établit des faits qui permettent

700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens ; - Y ajoutant, condamner les époux [Y] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel au profit de Mme [I] [N] ainsi qu'il sera dit au dispositif.

le 27 SEPTEMBRE 2010, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile : Attendu que l'équité commande d'accorder à monsieur X... la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

En conséquence, il convient de déclarer irrecevables les conclusions de la commune de [Localité 3] du 4 novembre 2019 comme étant hors délai en application de l'article R 311- 26 susvisé.

à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller

[N] la somme de : *2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de