Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca1bcb8dca058e3e7acd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[X] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivant du même code, - dit qu'à défaut
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693b3fcdc6046d47703c09
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande d’expulsion sans délai Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou
Source officielleChambre 4
686d6d3fa2273490db10a8d8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.
Source officielleChambre 4
686d6d41a2273490db10a924
4 juillet 2025
4 juillet 2025
7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f77d
9 mai 2012
9 mai 2012
L452-2 du code de la sécurité sociale) ; Fixe le prejudice moral de la veuve, Feride X..., à la somme de 25. 000 euros ; Rapelle qu'en application de l'article L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre - Référés
68e88b2b3ea43407b9fb9d1a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
- N° RG 25/00850 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED7I Date : 08 Octobre 2025 Affaire : N° RG 25/00850 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED7I N° de minute : 25/00496 Formule Exécutoire délivrée le :
Source officielleChambre 4
686d6d41a2273490db10a914
4 juillet 2025
4 juillet 2025
7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b9b
14 décembre 1998
14 décembre 1998
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le 26 juin 1995, le prévenu s'est délibérément abstenu de transmettre au Comité d'Etablissement d' ARGENTAN , les informations prévues par l'article l432-4-
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b9c
14 décembre 1998
14 décembre 1998
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le 26 juin 1995, le prévenu s'est délibérément abstenu de transmettre au Comité d'Etablissement d' ARGENTAN , les informations prévues par l'article l432-4-
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162853cc10e2193c57809a1
4 mars 2013
4 mars 2013
[OA], expert agricole, daté du 29 mars 1984, seul deux postes prohibés sont réductibles au sens de l'article L411-74 du code rural pour un montant de 22.160,98 euros.
Source officielleTPRX Guebwiller
6947033f75782d5f060b2ef7
9 décembre 2025
9 décembre 2025
700 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles L111-1 et suivants, L411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution permettant l’octroi de délais de grâce en présence d’un titre exécutoire
Source officiellePPP Référés
69654abccdc6046d470fe433
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Joanny MOULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e79076a5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle considère que les éléments qu’elle produit démontrent la matérialité de son accident, et estime qu’elle doit dès lors bénéficier de la présomption d’imputabilité prévue par l’article L411-1 du Code
Source officielleChambre 1-11 référés
6973a0aecdc6046d4770a61a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJuge de l'Exécution
687e925e41388e7853ac175f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L412 – 3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités (…), dont l’expulsion
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25cd33109fd079b7a8c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire
Source officielleJCP
695edc27cdc6046d478d931f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.
Source officielleJCP
697bebddcdc6046d472de291
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.
Source officielleJCP
6876c3dfe74401da7f360d02
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielle3ème chambre
69e2ac89cdc6046d479fb20a
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu
Source officiellePage 44 sur 160