AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c48620cdc6046d47f90220
23 janvier 2026
23 janvier 2026
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 44 sur 140
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad806bcdc6046d47f10aa7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielle