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863 résultats pour « article L721-3 du code commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

30 juin 2023

30 juin 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0830JUD000134821

Admin. suprême

30 août 2022

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30 août 2022

L’article L711- 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans sa version applicable au moment des faits disposait que : Article L . 711-4 « L’Office

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43

2 octobre 2025

2 octobre 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle