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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
66975e9c92a5b3e8ade13ef8
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur le fond Selon l'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64cde6a2e5a2b5d969490d62
4 août 2023
4 août 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En application des dispositions de l' article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleETRANGERS
644cb51a56c9f0d0f8b6f157
28 avril 2023
28 avril 2023
L741-l et suivants, L742-8, L743-18, R742-2 et R743 -2 ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112fd2481d356bd28651d
7 avril 2025
7 avril 2025
[G] [K] L’article L733-13 du code de la consommation dispose que « la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6316e7686464464f130f5e85
3 septembre 2022
3 septembre 2022
[F] [Y] demande l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention arguant de ce qu'il avait commis une erreur de droit en ne faisant pas application de l'article L 731-1 du CESEDA, article
Source officielleRETENTIONS
6965f812cdc6046d471cb091
12 janvier 2026
12 janvier 2026
conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 01er janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleJCP-surendettement
688a8bdf33e738545ad16e54
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée
Source officielleChambre des étrangers-JLD
62c91abaf3eafe9fcf075fac
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A sa levée d'écrou, le 27 juin 2022, [H] [Y] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative au centre d'[Localité 6], notifié le jour même.
Source officielleRétention Administrative
6961488fcdc6046d47c53ab8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
APPELANT Monsieur [U] [T] né le 27 Juillet 1984 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
626cd370bd20aa057d9f3958
29 avril 2022
29 avril 2022
MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA : « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau
Source officielleJLD
66fd9c6138de0398b51b613f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
administrative Ordonnance du 02 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/02428 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ed8a6b1750dbd9693ff445
28 août 2023
28 août 2023
[P] [C] né le 27 février 1970 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Véronica Camporro, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ :
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
677cc326cf451bb7cd9292fd
4 janvier 2025
4 janvier 2025
de rétention : [2] Informé le 4 janvier 2025 à 12h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article
Source officielleRétention Administrative
69fc2ceccdc6046d47e3aebe
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7d87daf743d9a4d608
12 janvier 2024
12 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielleJLD
6865880272b7e1b6bf1dd87d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 juin 2025 par le préfet de Essonne
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64acf40603c09105db6c0608
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur ce : Selon les dispositions de l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, hors des audiences de prolongation de la rétention, l'étranger peut demander qu'il
Source officielleAdjudications
68e7a529033cf481c39a426a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Me Violaine CREZE pour avocat CONTRE Madame [F] [G] [L] née le 15 juillet 1970 à BRON (69), de nationalité française, célibataire non liée par un pacte civile de solidarité, demeurant et domiciliée 27
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
697a626fcdc6046d4705b5c4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En vertu de l'article L733-1 du même code, En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de
Source officielleJ.L.D.
65c67c155d2ded2ab7c85b1a
3 février 2024
3 février 2024
N° RG 24/00394 - N° Portalis 352J-W-B7I-C373W ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 44 sur 113