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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 5
60367db2fbb70f2192bbf71a
14 octobre 2015
14 octobre 2015
DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2015 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/03228 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce du 9
Source officielle2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e93888
13 avril 2023
13 avril 2023
de commerce, Vu l'article R134--3 du code de commerce, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure
Source officielleChambre sociale
6773892f1e6308db89041db4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article R133-8 du code de la sécurité sociale précise à cet égard que l'annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou contribution mentionnée aux III et IV
Source officiellechambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
4 avril 2025
les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 441-9 du code de commerce ; Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la consommation ; Vu les articles 4§2 et 5 de la directive
Source officielleRéférés expertises
65b949b45a029d9e20daee0c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle demande au président du tribunal de céans, statuant en référé de : Vu les articles 145 et de l’article 394 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au dossier notamment les procès-verbaux
Source officielleChambre sociale
63b91af8b63d827c909cad48
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamné le cotisant au paiement des frais de recouvrement conformément à l'article R133-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux dépens, - rappelé les modalités
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b5
23 avril 2024
23 avril 2024
Se fondant sur les articles L134-12 et L134-13, transposant les articles 17 §3 et 18 de la directive 86/653/CEE relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92e
18 juin 2008
18 juin 2008
de prévoyance cadres du 14 mars 1947, en application de l'article 4 ou de l'article 4 bis de cette convention ».
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d40cf40727a0043baf8
10 avril 2025
10 avril 2025
Lors du constat de l'ALPA, 106 437 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. 9.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0db0c25a97f0381f4ed7
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure
Source officielleChambre sociale TASS
63bfb2445e2fbe7c9004359c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd90491
27 mars 2013
27 mars 2013
ST ESPRIT représentés et assistés de Me Frédérique ETEVENARD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0065) et de Me Corinne VAILLANT de la ASS VAILLANT SCHORTGEN (avocat au barreau de PARIS, toque : R199
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
9 avril 2024
La procédure a fait l'objet d'une interruption d'instance le 9 mars 2023.
Source officielle16e chambre
603266660f18b89b2cb60b3e
8 février 2018
8 février 2018
des Sociétés de PARIS sous le numéro B 410 111 926, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 410 11 1 9
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdb59d9a0e98837cfc27698
20 mars 2019
20 mars 2019
Paris-Versailles, Maître Matthieu Boccon-Gibod en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6040a83131336b630938c599
3 mars 2021
3 mars 2021
personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 2]) immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 839 393 246 Représentée par Me Sarah ALLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R109
Source officielle5e chambre Pole social
6a226023cdc6046d4738caba
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article L161-1-5 du même code dispose que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af90
27 février 2008
27 février 2008
agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant ... 91470 LIMOURS représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Christophe B..., avocat au barreau de PARIS, toque : R169
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0e60c25a97f0381f55ad
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2014 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0c002316e0ca848ef6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article 8 du règlement n° 593/2008, le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.
Source officiellePage 44 sur 53