Codes de loi français

Article 388-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

n'ont pas été ordonnés par le président du tribunal avant l'audience, le tribunal statue sur cette demande et peut commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction du tribunal, désigné dans les conditions prévues à l'article 83

Article 18

Sous réserve de l'application des dispositions des a, b, c et d du présent article, ils sont nommés au 1er échelon du grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale, sans ancienneté : a) Ceux qui avaient auparavant la qualité

Article 19

IV. ― Le mandat des membres de la Haute Autorité est incompatible avec toute autre fonction ou tout autre mandat dont les titulaires sont assujettis aux obligations déclaratives prévues aux articles 4 et 11 de la présente loi.

Article Annexe II

tant que dépositaire central Articles L. 621-7 et L. 621-9 du CMF 1 mois Autorisation de participer à un système de règlement-livraison Article L. 330-1 du CMF 1 mois Approbation des modifications des caractéristiques du gestionnaire Article L. 330

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette

Article 36

Sont abrogés : - LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Loi n°82-669 du 3 août 1982 Art. 3 - Ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983 Sct.

Article Annexe

110 700 23 CREUSE 39 400 3 200 42 600 24 DORDOGNE 88 100 7 100 95 200 25 DOUBS 35 700 2 900 38 600 26 DRÔME 164 100 13 300 177 400 27 EURE 26 000 2 100 28 100 28 EURE-ET-LOIR 22 000 1 800 23 800 29 FINISTÈRE 83

Article L561-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'experts-comptables, conformément à l'article 1er de cette ordonnance ; 11° (Abrogé)

LEGIARTI000046774993

de l'Etat Articles R. 2122-2 et R. 2122-5 - Concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports Articles R. 2124-2 et R. 2124-7 - Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat Articles R. 2122

Article Annexe

6 14'' 108 3,40 5,45 1'15'' 5 14''2 103 3,20 5,15 1'20'' 4 14''4 98 3,00 4,85 1'30'' 3 14''6 93 2,80 4,55 1'50'' 2 14''8 88 2,60 4,25 50 m (*) 1 15'' 83

Article Annexe (partie 2)

-Hepténal (n° CAS 18829-55-5), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum. 438 trans-2-Hexénal diéthyle acétal (n° CAS 67746-30-9), en 12.35 d'utilisation comme ingrédient de parfum. 439 trans-2-Hexénal diméthyl acétal (n° CAS 18318-83

Article 1

A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; 7.

Article 134

-La société mentionnée au I est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés commerciales sous réserve des dispositions du présent article.

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 50

l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leurs amortissements ; 7° De la liste des délégataires de service public ; 8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c du II de l'article 5 de la loi n° 83

Article R1112-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67

représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l'article R. 1112-82 ; 3° Deux représentants des usagers et leurs suppléants, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article R. 1112-83

Article Annexe II-10 (art. A212-167)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 86

Les brevets d'Etat d'enseignement sportif mentionnés dans la colonne 1 du tableau ci-après sont admis de plein droit en équivalence des brevets d'Etat mentionnés articles D. 212-70 à D. 212-83, pour le degré correspondant et figurant en regard, dans la

Article 17

L24-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 Art. 57 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L122-1-14, Art. L122-1-15, Art.

Article 8

-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Article 20-1

. - Si le manquement constaté est susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, après avoir émis la notification prévue au II du présent article, mettre en demeure