Aux audiences des 1 er mars, 7 juin et 22 novembre 2024, la SAS GROUPE HORECA PARIS « CENTURY 21 », dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du

(anciennement article 6-1 du Règlement CE n° 44 1 2001) est une exception à l'article 4-1 de ce même Règlement, anciennement article 2 du Règlement CE n° 442001, - l'article 8-1 qui dispose : ' une

ENVIRONNEMENT à payer à la société [T] [N] la somme de 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société [Localité 1] ENVIRONNEMENT aux

MOTIFS Sur la demande d’injonction à assister à une réunion d’information sur la médiation : Aux termes des dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut

avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

[G], Me [E] [T] [V], exerçant au [Adresse 4], la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens de l'affaire.'

La demande en référé est fondée sur les articles 872 et 873 du Code de procédure civile.

A l'audience du 22 octobre 2024, par ses conclusions en réponse, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-7 du Code de commerce, Vu l'article 1231-3 du Code civil, Vu le contrat initial

santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L4612-8-1'.

à verser à Monsieur [B] la somme de 1 .500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

OHANA-ZERHAT, agissant par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050) ET : 1) SNC RUIXING, dont le siège social est 37 boulevard Victor, angle 1 rue Léon Delagrange 75015 Paris - RCS de Paris : 811 669

1384 alinéa 1, et à titre subsidiaire, Madame [U] épouse [I] exerçant sous l'enseigne ENTREPRISE CARD'S également en qualité de gardienne du chantier au visa de l'article 1384 alinéa 1, et son assureur

aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En date du 1er avril 2021, votre contrat de travail a fait l'objet d'un transfert automatique à l'entité Easynet SAS en application des dispositions de l'article L.'1224-1 du code du travail.

LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023042533 ENTRE : 1) SAGEO [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 879 999 290 2) SAS SAGEO [Localité 2], dont

ayant son siège ... 72033 LE MANS CEDEX 09 représentée par Maître Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Maître Maher B..., avocat au barreau de PARIS, plaidant pour le Cabinet BOSSU, toque : R295

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 MARS 2013 (no 83, 6 pages) Numéro d'inscription

L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés