Lorsque les infractions préparées sont des crimes autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros

Article 222-33-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code pénal

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

Article R313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25

Code de la route

distance de 150 mètres.

Article 9

—

Par dérogation aux articles D. 4311-56 et R. 4311-57 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret et jusqu'aux élections organisées en 2020, ces conseils sont constitués pour moitié de conseillers déjà élus au scrutin uninominal

Article 973

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 67

Code général des impôts

sont pas prises en compte les dettes contractées directement ou indirectement, par une société ou un organisme : 1° Pour l'acquisition d'un actif imposable à une personne mentionnée au 1° de l'article 965 qui contrôle, au sens du 2° du III de l'article 150

Article 223 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 73

Code général des impôts

Les réclamations sont adressées au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales.

Article L415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

Code de l'environnement

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : 1° Le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1 et par les

Article 21

—

publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux ; b) Du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 40 000 à moins de 150

LEGIARTI000022658721

—

150 150 60 .

Article L341-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Code de l'environnement

aux articles L. 341-7 et L. 341-10.

Article R27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 36

Code des pensions civiles et militaires de retraite

statutaires relatives à la fonction publique territoriale : – directeur général des services des départements et des régions et directeur général adjoint des services des départements et des régions ; – directeur général des services des communes de plus de 150

Article R4321-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

Code de la santé publique

Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est ainsi composé : 1° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 150 : a) Deux binômes de titulaires

Article L251-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 74

Code rural (nouveau)

produits végétaux ou autres objets mentionnés au point c du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 originaires de pays tiers à l'Union européenne, ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction en application des articles

Article 47

—

Toutefois lorsque le chauffage est assuré par un plancher chauffant à eau chaude fonctionnant à basse température, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une surface totale maximum de 150 m2. 2.

Article 1

—

ferroviaire d'embarquement appropriée la plus proche pour le trajet initial et entre la gare ferroviaire de débarquement appropriée la plus proche et le point de déchargement de la marchandise pour le trajet terminal ; -soit dans un rayon n'excédant pas 150

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 07

Arrêté du 4 septembre 1967 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut de ses dérivés et résidus - Annexe.

: 150 :

Article 221-XII/07

—

Visite et entretien des vraquiers 1 Les vraquiers à muraille simple, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, construits avant le 1er juillet 1999 et âgés de 10 ans ou plus ne doivent pas transporter de cargaisons solides en vrac d'une densité égale

Article 28

—

131-8 du code de la sécurité sociale, en 2018, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II de l'article L. 862-4 du même code affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1 dudit code est réduit de 150

Article 3

—

Le montant des droits de scolarité visés à l'article 1er est porté à 4 150 euros pour les élèves étrangers, ayant commencé leur scolarité antérieurement au 30 juin 2023, qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un

Article Annexe

—

DEMANDEURS D'ASILE (CADA, CENTRES DE TRANSIT) RÉGIONS MONTANTS Alsace 10 945 157 Aquitaine 6 775 159 Auvergne 3 472 600 Basse-Normandie 4 645 031 Bourgogne 8 685 507 Bretagne 8 043 019 Centre 11 754 126 Champagne-Ardenne 6 215 150

Page 44 · 45 349 résultats

← Précédent Suivant →