AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007711213
4 décembre 1985
4 décembre 1985
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE DU CANTON DE PLANCOET, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLUDUNO, D'UNE DECHARGE CONTROLEE D'ORDURES MENAGERES ET DE RESIDUS URBAINS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
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2ème Chambre
DCA_22VE01318_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
d'enquête, dans le délai de 8 jours prévu par l'article R. 123-18 du code de l'environnement ; - la délibération en litige est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation
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