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312 207 résultats pour « article l. 123 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711213

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE DU CANTON DE PLANCOET, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLUDUNO, D'UNE DECHARGE CONTROLEE D'ORDURES MENAGERES ET DE RESIDUS URBAINS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle

Page 44 sur 15611

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01318_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

d'enquête, dans le délai de 8 jours prévu par l'article R. 123-18 du code de l'environnement ; - la délibération en litige est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834217

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

dans laquelle sont interdites les constructions non liées à l'exploitation agricole ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces versées au dossier que, conformément aux prescriptions de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102347_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 123-2 du même code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108046_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

observations formulées par le public par voie électronique n'ont pas été mises en ligne sur un site internet en méconnaissance de l'article L. 123-13 du code de l'environnement et au fait que ces propositions

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008004565

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

R 11-14-14 précitées manque en fait ; Considérant en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible

Source officielle
CA

18e Chambre

616337e806e11dac7d76d0e1

Appel

19 juillet 2011

19 juillet 2011

Sur le licenciement : En application de l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, figurant dans une section relative aux mesures disciplinaires des agents de direction et agents comptables

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759044

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

L'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a supprimé les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme relatives aux orientations d'aménagement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007720310

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008090305

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

Thouvenin, avocat du SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION SOCIALE RHONE-ALPES CFDT, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400752_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’elle n’a exercé aucune activité à but lucratif au sens de l’article L. 123-1 du code général de la fonction publique

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461648.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300779_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 123-66 de ce code : « Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, une inscription modificative dans

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008058584

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

X... d'une indemnité fixée par la commission nationale à 50 000 F ; que, dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que la commission nationale aurait méconnu la règle d'équivalence posée par l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308835_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 123-7 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites "zones A".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203816_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement et l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles R. 123-8

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01295_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du contenu du plan local d'urbanisme : " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux

Source officielle
CC

civ3

61372224cd580146773fa901

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

clauses de leurs baux, relatives à la possibilité pour les hospices civils de Lyon de ne pas renouveler le bail du terrain, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008002424

Admin. suprême

10 février 1999

10 février 1999

de l'article 20, devenu l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leur propriétaire, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834977

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de

Source officielle