L 315-3 du code de l'urbanisme donnant pouvoir, à cet égard, à l'autorité compétente pour modifier l'arrêté préfectoral avait été abrogé alors que cet article était devenu l'article L 442-10 du code de

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 442-5 doit être écarté. 5.

est insuffisant au regard des exigences des articles R. 441-1 à R. 441-8-3 et R. 442-3 à R. 442-8-1 du code de l’urbanisme concernant les demandes de permis d’aménager ; - il méconnait les dispositions

Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 442-13 du même code, le "bénéfice net" ainsi défini est établi par une attestation de l'inspecteur des

motif erroné que cette omission devait être assimilée à un cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse réglé par une expertise technique, la cour d'appel a violé l'article

ainsi que pièces adverses 20 et 21), l'existence d'une véritable négociation ouverte, exclusive d'une rupture brutale, même partielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'illicéité de certaines clauses de l'annexe TRO du 1er février 2007 ou des conditions générales de location du 1er janvier 2004 et qu'elles soient déclarées réputées non écrites sur le fondement de l'article

moyen : Attendu que la société Gravit fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse était compétent, alors, selon le moyen, qu'il ressort des articles

qui suppose le comblement total desdits terrassements ; qu'en statuant ainsi, elle a entaché sa décision d'une contradiction" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce, ne peut courir qu'à compter de la mise en œuvre de l'obligation litigieuse ; que, dès lors, en retenant, pour dire prescrite l'action

ALORS QUE, D'UNE PART, LES DROITS DE PARTICIPATION NE CONSTITUANT QU'UNE CREANCE DIFFEREE DES SALARIES, LEUR INDISPONIBILITE NE LES REND EXIGIBLES QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 442-5 du code

fixé la créance de la société Dispobiz , qui était contestée ; qu'en retenant que la rupture était justifiée au regard d'une décision intervenue plusieurs années plus tard, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 novembre 2021, la SARL RTTB, demande à la cour, au visa des articles L 442-1 II (anciennement L 442-6 I 5°), 1143 du code

les listes électorales prud'homales, alors qu'aucun principe ne s'oppose à ce qu'un agent public puisse être électeur et éligible dans un conseil de prud'hommes ; qu'ainsi le juge du fond a méconnu l'article

L. 443-1 du Code du travail, ce dont il résultait qu'il n'avait pas à être conclu selon l'une des procédures énumérées à l'article L. 442-10 du même Code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Il convient sur ce point de rappeler qu'il est prévu par l'article L. 470-5 du code de commerce que pour l'application du livre IV du code de commerce, partie dans laquelle figure l'article L. 442-6 ,

Dès lors, la société Cofape sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article L.442-6, I 5° précité et le jugement sera infirmé de ce chef.